Specialistes et experts en droit - honoraires

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes, de plaidoirie et de transaction sont fixés préalablement lors du premier rendez-vous en accord avec le client et font l’objet systématiquement d’une convention écrite.
La prise en charge de toute affaire (consultation ou procédure) est subordonnée au versement d'une provision préalable.

A cet honoraire fixe, peut se rajouter un honoraire de résultat, prévu dans la convention, et qui est proportionnel à l'intérêt du litige. (Il faut compter en moyenne 15 %)
Les honoraires qui vous sont proposés tiennent compte d'un ensemble de paramètres tels que votre situation, la notoriété de notre Cabinet dans ses domaines de compétence, la difficulté et la complexité du dossier.
Ces honoraires comprennent également les frais du Cabinet (loyers, personnel, informatique, documentation).

Les honoraires rémunèrent exclusivement une prestation intellectuelle hors frais, débours et dépens.

Soit en fonction du temps passé (essentiellement dans le domaine juridique). Notre cabinet
calcule actuellement ses honoraires sur la base d'un taux horaire de référence de 150 euros
HT. Ce tarif horaire peut selon la complexité du dossier être doublé.
Soit selon un forfait correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts
en jeu (par exemple, rédaction d’actes, procédures judiciaires devant les différentes
juridictions).
On peut également prévoir des honoraires forfaitisés dans le cadre d'une mission annuelle
d'assistance juridique.

Sauf clause contraire, le paiement des honoraires en matière juridique doit être soldé lors de la signature des actes ou de la remise de la consultation et en matière judiciaire quinze jours au moins avant la date de plaidoirie (à l'exception bien évidemment de l'honoraire de résultat).

A défaut nous nous réservons la possibilité de ne pas intervenir après vous en avoir avisé par courrier recommandé.

Compte tenu de la spécialité du cabinet qui s’adresse essentiellement à des personnes morales, nous n’avons pas l’habitude de pratiquer l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. Nous nous faisons donc un devoir si besoin est d’accepter cette aide. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère, soit ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, soit ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, soit résidant habituel en France en situation régulière.

Vous devez disposer de ressources inférieures à un plafond qui est fixé chaque année. La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. (le barème reste stable et couvre à peine le taux d’inflation annuel, le plafond étant inférieur au SMIC pour l’aide juridictionnelle totale et aux environs du SMIC pour l’aide juridictionnelle partielle).
Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure à :

929,00 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
1 393,00 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

L’examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l’année 2009. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que par son conjoint et des personnes vivant au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

En cas d’aide partielle, l’Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau des ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l’usager est déterminée par :

La tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…
Un accord librement négocié entre l’avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit
notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire.
En cas de difficulté, il est possible de s’adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

L’aide sera refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.